RéGLEMENT SUR L’ƒCLAIRAGE EXTƒRIEUR
Document prŽparŽ par le ComitŽ Ciel noir de la FŽdŽration des astronomes amateurs du QuŽbec, en collaboration avec le service juridique du Regroupement loisir QuŽbec 
et l’ASTROLab du mont MŽgantic
Janvier 1999
Article 1.  But du r�glement
L’objet du r�glement est de dŽterminer des normes pour l’Žclairage extŽrieur afin de ne pas crŽer d’obstruction dŽraisonnable ˆ la jouissance du ciel ŽtoilŽ et ˆ l’observation astronomique. Il est de l’intention de ce r�glement d’encourager le recours ˆ l’Žclairage extŽrieur non polluant en rŽglementant le type, la sorte, la construction, l’installation et l’usage de matŽriel d’Žclairage, les pratiques d’Žclairage et les syst�mes pour conserver l’Žnergie sans diminuer la sŽcuritŽ et la productivitŽ tout en maintenant la jouissance paisible de la propriŽtŽ.
Article 2.  ConformitŽ aux lois applicables 
Tout syst�me d’Žclairage extŽrieur Žlectrique doit �tre installŽ en conformitŽ avec les dispositions de ce r�glement, du Code du b‰timent et de toutes autres lois applicables en l’esp�ce.
Article 3.  MatŽriel approuvŽ et mŽthode d’installation ou de construction
Ce r�glement n’emp�che pas l’usage de tout design, matŽriel ou mŽthode d’installation ou d’opŽration non spŽcifiquement prŽvus par ce r�glement en autant qu’ils aient ŽtŽ approuvŽs par l’autoritŽ compŽtente. Celle-ci peut approuver tout matŽriaux ou procŽdure alternative en autant qu’ils atteignent les rŽsultats suivants :
a)	satisfait au moins l’Žquivalent des exigences requises de ce r�glement ;
b)	satisfait d’une fa�on ou d’une autre aux dispositions du prŽsent r�glement ;
c)	avoir ŽtŽ dessinŽs et approuvŽs par un ingŽnieur en fonction des dispositions du prŽsent r�glement.
Article 4.  DŽfinitions
A moins que le contexte le prŽvoit autrement, les prŽsentes dŽfinitions s’appliquent:
4.1 	personne : signifie tout individu, propriŽtaire, locataire occupant ou toute entitŽ commerciale incluant partenariat, compagnie, corporation, sociŽtŽ;
4.2	installŽ : signifie tout attachement ou assemblage fixŽ en place qu’il soit branchŽ ou non ˆ une source Žlectrique ou ˆ toute lumi�re extŽrieure;
4.3	lumi�re extŽrieure : signifie appareil Žlectrique extŽrieur produisant de la lumi�re, lumi�re extŽrieure ou surface rŽflŽchissante, lampes ou autres appareils semblables, installŽs de fa�on permanente ou temporaire. Les appareils doivent inclure sans restreindre la gŽnŽralitŽ :
1.	les immeubles et structures;
2.	les aires de recrŽation;
3.	les Žclairages de stationnement;
4.	l’Žclairage d’amŽnagement extŽrieur;
5.	les enseignes lumineuses;
6.	l’Žclairage de rue;
7.	les lieux d’entreposage;
8.	le toit;
9.	les espaces vacants;
10.	les postes d’Hydro QuŽbec.
4.4	Aire A : signifie une rŽgion circulaire mesurant : 10 kilom�tres autour d’un observatoire
4.5	Aire B : signifie la rŽgion ˆ l’extŽrieure de l’aire A.
Article 5. Abat jour
Toute lumi�re extŽrieure doit avoir un abat jour de la fa�on prescrite ˆ l’annexe 5 du prŽsent r�glement.
5.1	protection compl�te : signifie qu’aucune partie de la source, de son rŽflecteur ou de sa lentille ou de son filtre ne doit �tre visible au dessus d’un plan horizontal passant par le centre de la source.; 
5.2	protection partielle : signifie que l’appareil ne peut Žmettre plus de dix pour cent (10%) de rayons lumineux au-dessus d’un plan horizontal tel que certifiŽ par un relevŽ photomŽtrique.

Annexe 5
	Aire A	Aire B	
Type de lumi�re (1)	Protection	Protection	
Sodium basse pression	Partielle	Partielle	
Sodium haute pression	Interdite sauf si compl�tement protŽgŽe sur des rues principales ou secondaires.	Compl�te	
Halog�ne mŽtallique 	Interdite (7)	Compl�te (2, 6)	
Fluorescent	Compl�te (3, 5)	Compl�te (3, 5)	
Quartz (4)	Interdite	Compl�te 	
Incandescent (plus de 160 watts)	Compl�te	Compl�te	
Incandescent moins de 160 watts	Partielle	Aucune	
Lumi�re de moins de 50 watts provenant de toutes sources	Partielle	Aucune	
Tubes de verres remplis de nŽon, d’argon ou de krypton	Partielle 	Aucune	
Autres sources	Doivent �tre approuvŽes par le dŽpartement 		
Note de bas de page
1. C’est la meilleure source de lumi�re pour minimiser les Žmissions de lumi�re indŽsirables lors des observations astronomiques. Une pleine protection est suggŽrŽe mais pas obligatoire.
2. L’Žclairage aux halog�nes mŽtalliques est utilisŽ dans les vitrines commerciales, il ne doit pas �tre utilisŽ comme Žclairage de sŽcuritŽ apr�s 23 h ou apr�s les heures de fermeture si elles sont avant 23 h. Les lampes aux halog�nes mŽtalliques doivent �tre ˆ l’intŽrieur d’un contenant fermŽ.
3. Les enseignes lumineuses extŽrieures du type translucide ou pleinement illuminŽes de l’extŽrieur ne requi�rent pas de protection.
4. Pour les besoins de ce r�glement la lampe au quartz ne doit pas �tre considŽrŽe comme une source de lumi�re incandescente.
5. Le blanc doux et la lumi�re naturelle sont prŽfŽrables afin de diminuer les effets prŽjudiciables brouillon 
6. Pour la filtration des Žclairages aux halog�nes mŽtalliques voir l’article 6 des prŽsentes.
7. Un luminaire aux halog�nes mŽtalliques est permis lorsqu’il est pleinement protŽgŽ et lorsque les ingŽnieurs assurent que l’intensitŽ ne dŽpasse pas les normes permises par le prŽsent r�glement.

Article 6.  Filtrage
Les luminaires aux lampes halog�nes mŽtalliques doivent �tre filtrŽs. Filtrer signifie que tout luminaire extŽrieur est recouvert de verre d’acrylique ou de recouvrement transparent. Les filtres, pas plus que la source lumineuse ne doivent �tre visible au dessus de l’horizontale.
Article 7.  Enseigne extŽrieure
7.1	Les luminaires d’une enseigne lumineuse situŽ ˆ l’extŽrieur doivent �tre montŽs en haut de l’enseigne et pointer vers le bas.
7.2	(ville seulement) Interdictions : Voir section 9.5 pour les interdictions.
ou
7.3	(comtŽ seulement) Limite de conformitŽ. Les enseignes lumineuses existantes doivent se conformer au prŽsent r�glement au plus tard trois ans apr�s sa mise en vigueur.
ou
7.4	(comtŽ seulement) Interdictions : L’Žclairage des enseignes Žlectriques extŽrieures est interdit dans la rŽgion A. L’Žclairage des enseignes lumineuses hors la rŽgion A est interdit entre 23 h 00 et le lever du soleil.
Article 8.  Soumission de devis et preuve de conformitŽ avec le r�glement
8.1	Le requŽrant d’un permis rendu nŽcessaire en vertu d’une disposition du prŽsent r�glement en regard avec les travaux visant l’installation d’un Žclairage extŽrieur doit soumettre (en complŽment de sa demande de permis) des preuves que les travaux proposŽs sont conformes au prŽsent r�glement. La soumission doit contenir.
1	les plans indiquant la localisation de la structure et le type d’Žclairage choisis;
2	la description peut �tre faite ˆ partir des catalogues et des dessins provenant des manufacturiers;
3	l’information photomŽtrique telle que fournie par le manufacturier montrant l’angle de la lumi�re et les rayons lumineux.
8.2	Soumission additionnelle 
Les plans ci-haut requis, les descriptions et les donnŽes doivent �tre suffisamment complets pour permettre ˆ l’inspecteur de dŽterminer si ceux-ci sont conformes au r�glement.
8.3	Subdivision fonci�re
Tout document subdivisant en tout ou en partie une rue ou un terrain ˆ usage public devra contenir une dŽclaration certifiant que les dispositions du prŽsent Code sont respectŽes.

8.4	Substitution de lampes ou luminaire
S’il devait y avoir substitution de lampes ou de luminaires apr�s l’Žmission du permis, une demande d’approbation doit �tre dŽposŽe aupr�s des autoritŽs avant son installation, accompagnŽe des informations nŽcessaires afin de dŽterminer sa conformitŽ avec le prŽsent Code.
8.5	Substitution d’un luminaire sans abat-jour
Lorsqu’une source lumineuse est remplacŽe par un luminaire avec abat jour, sa puissance lumineuse ne doit pas excŽder 50% l’ancien luminaire.
Article 9.  Lampes au mercure 
9.1	L’usage de toute lampe au mercure ˆ l’extŽrieur est interdit.
9.2	Diverses fixtures et lampes
L’installation, la vente, l’offre en location ou la location ou l’achat de lumi�re de type lampe de sodium ˆ basse pression, lampe ˆ vapeur de sodium haute pression, les lampes hallog�nes mŽtalliques fluorescent, quartz ou incandescent lˆ o� la table 5 l’interdit sont interdits.
9.3	Rayon laser lumineux
Sous rŽserve de l’article 9.4 des prŽsentes, l’usage d’un rayon laser lumineux ou toute lumi�re semblable pour de la publicitŽ ou le divertissement est interdit lorsque projetŽ horizontalement.
9.4	Searchligths (spots de poursuite)
L’opŽration d’un spot de poursuite ˆ des fins de publicitŽ est interdite dans la zone A. 
9.5	(Ville seulement) Enseigne lumineuse hors site
L’Žclairage Žlectrique d’enseigne lumineuse hors site est interdit dans la zone A. Il est interdit dans la zone B de 23 h 00 au lever du soleil.
Article 10.  Usages spŽciaux
10.1	ƒquipement rŽcrŽatif
Tout Žclairage permis par le prŽsent r�glement peut �tre utilisŽ pour Žclairer des Žquipements rŽcrŽatifs extŽrieurs tels que les parcs, les terrains de football, de soccer de baseball, de softball, de tennis, de piste de course automobile ou de piste de course de cheval.
L’Žclairage des aires de stationnement et du voisinage doit �tre en conformitŽ avec les dispositions du prŽsent r�glement.

Article 11.  Exemption temporaire
11.1	Toute personne peut demander une exemption temporaire en soumettant une demande Žcrite ˆ la municipalitŽ. La demande doit contenir les renseignements suivants :
1)	La nature de l’exemption requise;
2)	Le type et l’usage du luminaire en question;
3)	La durŽe de l’exemption requise;
4)	Le type de lampes et la mesure en lumens;
5)	Le nombre de watts total;
6)	Le lieu d’installation du luminaire;
7)	S’il y a lieu une ŽnumŽration des exemptions temporaires et de leur localisation;
8)	La grandeur du luminaire et le type de protection installŽe;
9)	Toute autre information requise par le service concernŽ.
11.2	Acceptation de l’approbation
L’administration doit donner suite ˆ la demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la rŽception du dossier complet. Si approuvŽ, l’exemption ne peut �tre valide pour plus de trente (30) jours apr�s la date d’approbation. L’approbation peut �tre renouvelŽ ˆ la discrŽtion de l’administration selon la nature des circonstances en cause. Chacun des renouvellements de l’exemption ne peut excŽder trente (30) jours.
11.3	Refus de l’exemption
Si la demande de l’exemption est refusŽe, le requŽrant peut en appeler de la dŽcision conformŽment ˆ l’article 13 des prŽsentes.
Article 12.  Autres exemptions
12.1	Non conformitŽ
Les lampes au vapeur de mercure en Žclairage extŽrieure en usage au moment de la mise en vigueur du r�glement sont exemptŽs.
Tous les autres types de luminaires lŽgalement installŽs avant la mise en vigueur de ce r�glement sont exemptŽs dudit r�glement. Cependant toutes modifications altŽrations ou remplacement devra �tre faite en conformitŽ avec le prŽsent r�glement.

12.2 Combustible fossile
Tout Žclairage extŽrieur provenant de la combustion de gaz naturel ou d’autre carburant sont exempts des dispositions du prŽsent r�glement
Article 13.  Appel
Toute personne qui est en dŽsaccord avec une dŽcision prise en vertu du prŽsent r�glement peut en appeler au comitŽ d’appel de cette juridiction.
Article 14.  Conflit de juridiction
Tout conflit de juridiction entre ce r�glement, un r�glement municipal, une loi ou un r�glement provincial ou fŽdŽral doit �tre rŽsolu de fa�on la plus restrictive permise.
Article 15.  Infraction
Quiconque ne respecte pas les dispositions de ce prŽsent Code commet une infraction.
Article 16. Amende
Une amende d’au moins cinquante dollars et d’au plus mille dollars peut �tre imposŽe pour chacune des infractions commises. La sentence ne peut pas �tre suspendue
Une ordonnance peut �tre rendue afin de diminuer la lumi�re Žmise par le luminaire, ou afin de permettre ˆ la municipalitŽ d’effectuer elle-m�me toutes corrections nŽcessaires au respect du prŽsent r�glement
16.1	Le dŽfaut du dŽfendeur de se plier ˆ toute ordonnance pouvant �tre Žmise en vertu du prŽsent Code peut entra”ner une amende d’au moins 50,00 $ et d’au plus 1 000,00 $ pour chaque jour d’infraction.