Usage de lasers portatifs – Fédération des astronomes amateurs du Québec

(mise à jour 2022-12-01)

Cette page a été mise à jour suite aux échanges entre la Fédération des astronomes amateurs du Québec (FAAQ), la Société Royale d’Astronomie du Canada (SRAC) et Transports Canada concernant le renouvellement de l’Arrêté d’urgence visant les lasers portatifs à piles, qui est en vigueur depuis le 28 juin 2018. Afin de mieux guider nos membres lors de l’usage de cet outil d’animation, vous y trouverez désormais les présentes mesures en vigueur, ainsi que la façon d’obtenir l’autorisation d’utilisation de lasers portatifs.

Mesures en vigueur à respecter concernant le laser portatif

Depuis maintenant plus d’un an, l’Arrêté d’urgence visant les lasers portatifs à piles interdit d’avoir en sa possession un laser portatif à piles d’une puissance supérieure à 1 milliwatt (mW) dans les zones couvertes par les municipalités des régions de Montréal, de Toronto et de Vancouver (paragraphes 4(1a)) ainsi que dans les zones situées dans un rayon de 10 km du centre géométrique d’un aéroport ou d’un héliport (paragraphes 4(1b)). Le contrevenant à cette règle peut se voir infliger par un agent d’application de la loi une amende pouvant atteindre 5 000 $ pour une personne physique et 25 000 $ pour une personne morale. Cependant, parce qu’ils en font un usage légitime (paragraphes 4(2b(iv))), cette mesure ne s’applique pas aux membres d’une société d’astronomie (la FAAQ dans le cas présent).

D’autre part, selon l’article 601.20 du Règlement de l’aviation canadien, il est interdit de projeter ou de faire projeter, dans l’espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité de manière à constituer un danger pour la sécurité aérienne ou à entraîner des dommages à un aéronef ou des blessures aux personnes à bord de cet aéronef. Par le passé, une demande d’autorisation devait être transmise pour chaque utilisation de lasers portatifs dans l’espace aérien navigable afin d’obtenir du ministre une autorisation écrite à cet effet, selon l’article 601.21 du Règlement de l’aviation canadien.

Maintenant, en vue de limiter les demandes faites à Transports Canada, une autorisation générale a été émise pour la FAAQ et sera valide pour une période d’un an à partir du 1er août 2019 (mise à jour : cette autorisation a été renouvelée en 2022 et est valide du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2025 pour tous les membres qui en font la demande et respectent les conditions de l’entente), et ce, pour tous les sites d’observation ou d’activité en astronomie faisant l’utilisation de lasers portatifs à l’extérieur du rayon de 10 kilomètres de tout aéroport et des héliports certifiés. Pour déterminer si votre site fait partie de cette zone, vous pouvez utiliser cette carte interactive. S’il n’a pas déjà reçu par courriel le lien du formulaire de consentement des conditions d’utilisation de lasers portatifs, le membre désirant utiliser le laser portatif devra communiquer avec la FAAQ afin de l’obtenir.

Pour l’utilisation de lasers portatifs à l’intérieur des zones interdites selon la carte interactive (dans un rayon à l’intérieur de 10 km d’un aérodrome certifié), vous devez obtenir une autorisation distincte au bureau local de Transports Canada et ce, pour chaque événement faisant l’usage d’un laser portatif. Une demande peut être faite à partir du même formulaire de consentement que pour l’autorisation générale. Notez toutefois que l’obtention d’une autorisation spécifique sera sujette à des délais supplémentaires, car la demande devra être approuvée par le bureau régional de Transports Canada.

Dans tous les cas, nous vous rappelons que, selon la Loi Canadienne sur l’Aéronautique, il est toujours interdit de pointer intentionnellement un laser vers un aéronef. Peu importe votre raison, un tel acte constitue une infraction, avec comme conséquence les deux sanctions suivantes : une amende maximale de 100 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans.

Il est donc important de coopérer en tout temps avec les forces de l’ordre et de respecter la loi en vigueur sur l’utilisation de lasers portatifs.

LIGNES DIRECTRICES D’UTILISATION DE LASERS PORTATIFS

Avant de remplir le formulaire de consentement des conditions d’utilisation de lasers portatifs, veuillez prendre connaissance des lignes directrices d’utilisation suivante pour déterminer si les situations pour lesquelles vous désirez utiliser un laser portatif sont conformes à celles-ci. Notez que ces lignes directrices ne représentent pas l’ensemble des conditions exigées par Transports Canada pour l’obtention du droit d’utilisation de lasers portatifs. Celles-ci se trouvent sur le formulaire de consentement.

Seule une personne détenant le droit d’utilisation de lasers portatifs et ayant les compétences et les qualifications nécessaires à son utilisation pourra opérer le laser portatif. Elle ne pourra le faire seule, car un observateur formé et dédié à repérer les aéronefs devra l’accompagner lors son utilisation.
Le laser portatif ne doit pas être pointé vers une personne, un véhicule, un aéronef ou un animal.
Utilisez un laser portatif d’une puissance appropriée. Il est d’ailleurs interdit d’utiliser un laser portatif d’une puissance de sortie excédant cinq milliwatts (> 5 mW).
Utilisez le laser seulement dans la zone permettant son utilisation pour laquelle vous avez obtenu l’autorisation.
Une fois l’activité terminée, retirez les piles du laser portatif et rangez-le de manière sécuritaire. Les lasers portatifs ne sont pas des jouets et ne doivent donc pas être laissés à la portée des enfants.

En résumé, en tant que membre de la FAAQ :

Vous pouvez posséder un laser dans les zones interdites par l’Arrêté d’urgence.

Vous pouvez utiliser un laser portatif dans les zones permises grâce à l’autorisation générale obtenue en remplissant et respectant le formulaire de consentement des conditions d’utilisation de lasers portatifs.

Vous pouvez utiliser un laser portatif dans les zones interdites grâce à une autorisation spécifique pour cet endroit obtenue en remplissant et respectant le formulaire de consentement des conditions d’utilisation de lasers portatifs pour chaque événement faisant l’usage d’un laser portatif.

Nous espérons que cette mise à jour sur l’usage du laser portatif vous permettra d’utiliser cet outil d’animation en toute sécurité. Pour toutes communications ou demandes concernant l’utilisation du laser portatif, veuillez les transmettre à l’adresse courriel suivante : directeur@faaq.org.

(Ancienne publication)

1- Historique

On se rappellera qu’au printemps 2009, notre communauté avait été frappée par la nouvelle déconcertante à l’effet que pointer un laser de forte intensité au-dessus de l’horizon à l’extérieur était interdit, à moins d’avoir obtenu une permission de Transport Canada (Sécurité Aviation Civile). Nous vous invitons fortement à visiter leur site concernant le laser et son utilisation : https://www.tc.gc.ca/fr/services/surete-transports/aerienne/lasers-portatifs-legale-securitaire.html

Afin de mieux conscientiser les astronomes amateurs proches de l’aéroport le plus important au Québec, soit celui de Dorval, Mme Marie-Hélène Simard, Gestionnaire régional Aviation civile Sécurité du système/ SGI de Transport Canada, a fait une tournée de 14 clubs dans les environs de Montréal. Parallèlement à cette tournée, l’exécutif de la FAAQ a demandé une étude du Service juridique du Regroupement Loisir Québec (RLQ).

La loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2) et son règlement d’application Règlement de l’aviation canadienne(DORS 96/433) ont été promulgués suite aux événements tragiques du 11 septembre 2001. Au moment où la loi a été écrite, on ne visait pas spécifiquement les pointeurs laser (c’était encore dispendieux, donc peu répandu), mais de la manière dont elle est écrite il se trouve qu’elle les englobe automatiquement. On peut même ajouter que s’il n’en avait pas été ainsi, une modification aurait été faite afin de les inclure.

L’intervention de l’Aviation civile a été entreprise suite aux rapports de plusieurs équipages d’aéronefs qui furent exposés à des rayons laser dans l’espace aérien aux environs de l’aéroport de Dorval, principalement lors de leur approche pour atterrir alors qu’ils sont à basse altitude.

Contrairement à l’interprétation populaire, le problème n’est pas le fait qu’un tel rayon peut être maintenu dans l’oeil d’un pilote pendant plusieurs secondes (ce qui est quasi impossible) et ainsi le rendre aveugle, mais c’est que la nuit l’environnement dans une cabine de pilotage est semblable à celle d’un astronome qui a acquis la meilleure acuité visuelle après avoir attendu de 20 à 30 minutes pour que ses yeux s’adaptent à la noirceur. Un rayon laser pénétrant dans le cockpit d’un avion peut affecter cette acuité en un instant, au moment le plus critique du vol. La distraction, surprise ou stress qui en en résulte peut interférer avec les manoeuvres de pilotage.

2- La situation aujourd’hui

Nous ne pouvons plus proclamer notre ignorance, car nous savons désormais qu’il est illégal de pointer un rayon laser sur un aéronef. Pour plus d’information, nous vous invitons à prendre connaissance des documents suivants:

2.1- L’opinion de Le-Gros / St-Gelais / Charbonneau du Service juridique du RLQ

2.2- Lignes de conduite pour l’usage de pointeurs laser,

2.3- Lettre de Mme Marie-Hélène Simars envoyée aux 14 clubs visités, fichier « LETTRE_FINALE_AUX_CLUBS_D_ASTRONOMIE.PDF »

2.4- Rappel, lettre de monsieur Raymond Lambert de Transport Canada en date du 14 mai 2010

3- Procédure pour obtenir la permission d’utiliser des pointeurs laser

Pour faire une demande pour l’usage de pointeurs laser, voir le fichier « Pointer LASER guide pour les membres_de_la_FAAQ20090808.rtf »

On peut faire une demande pour un événement particulier, ou une demande valide pour un an dans le cas d’un site permanent.

En bref, la procédure se résume à compléter

3.1- la page un de l’annexe A, fichier « LASER_ANNEXE-A_p1.rtf »

3.2- La page 2 est fonction du type de laser utilisé. Un exemplaire a été complété pour les pointeurs laser Orion de 5 mw. Si vous utilisez ce modèle de laser, utilisez le fichier correspondant, soit : LASER_ANNEXE-A_p2 Orion5mw.rtf et simplement ajouter à la case 1. INFORMATION SUR LA CONFIGURATION le nom de l’événement (Exemple : CAFTA, Lac Echo, etc.) de même que la date de la demande. C’est tout, le reste a été complété de manière tentative. C’est sujet à des ajustements, on va vous tenir au courant. D’ici là, vous n’avez rien d’autre à ajouter à la page 2 de l’Annexe A.

Notre intention est de compléter la page 2 de l’ANNEXE A pour chacun des types de laser utilisés par nos membres. Ainsi, il suffira d’ajouter le nom de l’événement (Exemple : CAFTA, Lac Echo, etc.) de même que la date de la demande comme dans l’exemple ci-haut. Cela signifie que nous devons savoir quels sont les lasers que vous utilisez, veuillez s.v.p. m’envoyer toute l’information que vous avez concernant les modèles que vous utilisez. Cette information sera rendue accessible sur le site de la FAAQ à mesure que nous allons l’obtenir.

4- Mot de la fin

On convient que cette loi engendre une situation désagréable pour les astronomes amateurs, mais on ne peut ignorer la loi. Considérons que nous vivons une période de rodage qui nous permettra de se familiariser avec les procédures et politiques de l’Aviation civile, espérant que l’expérience acquise va mener à une simplification des dites procédures. Au moment où celles-ci furent écrites, on n’avait pas à l’idée l’usage que les astronomes feraient des pointeurs laser, avec le résultat que ça n’a pas la souplesse pour répondre à nos besoins. Mais pour cela les astronomes devront démontrer qu’ils sont responsables, faire les demandes de permis et même avec un permis toujours suivre les règles d’utilisation. Aussi, autant que faire se peut, on devra faire notre part pour éduquer la population en général afin que tout le monde fasse une bonne utilisation de cette invention moderne, et que nous n’ayons pas à payer pour les erreurs qui seraient faites par d’autres.